Les marchés publics représentent un terrain complexe où les entreprises peuvent prospérer, mais également être confrontées à des situations litigieuses. Connaître les différents contentieux afférents à la vie d’un marché public et leurs règles est essentiel pour les entreprises candidates et titulaires de marché public. Par cet article, Me Erwan Sellier avocat marché public, explore en détail les différents contentieux liés aux marchés publics, tout en soulignant l’importance stratégique d’être accompagné par un avocat compétent en ce domaine.
1. Le référé précontractuel
Le référé précontractuel constitue le premier rempart juridique pour les entreprises qui estiment que la procédure de passation du marché est entachée d’irrégularités.
Ainsi, le référé précontractuel est une procédure juridique d’urgence qui permet à une entreprise candidate à un marché public de contester les conditions de passation de ce marché avant la signature du contrat.
Ce recours est encadré par le code de justice administrative et le code de la commande publique et doit être introduit devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal judiciaire est parfois compétent. C’est notamment le cas lorsqu’une personne morale de droit privé est soumise au code de la commande publique pour ses achats.
L’article L. 551-1 du code de justice administrative prévoit que : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique ».
L’objectif est de prévenir toute atteinte aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Lorsqu’une entreprise suspecte une irrégularité dans le processus de sélection de la société pressentie attributaire du marché, elle peut donc saisir le juge d’un référé précontractuel pour faire valoir ses droits.
La saisine du Tribunal administratif ou du Tribunal judiciaire doit intervenir avant la signature du contrat.
L’intervention d’un avocat offre un avantage décisif en permettant aux entreprises de bénéficier d’une analyse pointue des vices de procédure et d’une stratégie adaptée pour formuler efficacement le référé.
2. Le référé contractuel
Un référé contractuel peut être introduit lorsque le contrat a été signé en méconnaissance du délai de suspension de signature de 11 jours prévu à l’article L. 551-4 du code de justice administrative. C’est le cas dans lequel le candidat a été empêché d’introduire un référé précontractuel.
Dans l’hypothèse où la société a introduit un référé précontractuel mais que l’acheteur signe le contrat l’ordonnance rendue par le Tribunal, ce référé précontractuel peut être transformer en référé contractuel.
Notons que le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative.
Le Tribunal peut être saisi au plus tard le 31e jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) d’un avis d’attribution du contrat (sauf accord-cadre ou système d’acquisition dynamique, le délai démarre à compter de la notification de la conclusion du contrat).
En l’absence d’une telle publication, la juridiction peut être saisie jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Le référé contractuel est destiné à sanctionner les irrégularités les plus graves : les moyens invocables sont moins nombreux que pour le référé précontractuel. Le juge ne peut être saisi que de manquements aux obligations de publicité et de publication au JOUE si celle-ci est obligatoire, au délai de suspension de la signature (stand-still), à la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuels, aux modalités de remise en concurrence pour les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique.
Me Erwan Sellier, avocat marché public expérimenté, sera en mesure de guider l’entreprise dans la formulation du référé, en assurant la présentation optimale des arguments juridiques et en maximisant les chances de succès dans cette procédure post-signature.
3. Le recours en annulation/résiliation
Ce recours est fondé sur l’arrêt du Conseil d’Etat « Tarn et Garonne » du 4 avril 2014 (n°454323).
Il s’agit ici de contester un marché publique sur la validité du contrat ou de certaines de ces clauses et ce, après signature de ce contrat.
Les requérants sont tout tiers à ce contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses.
Ce recours en annulation peut être assorti d’un référé-suspension afin de demander la suspension de l’exécution du contrat
Ce recours peut également être assorti de conclusions indemnitaires. En effet, le requérant peut solliciter l’indemnisation du préjudice causé par les irrégularités dont il se prévaut.
Notons que le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Le recours Tarn et Garonne élargit le champ des possibilités pour les entreprises, mais sa mise en œuvre nécessite une compréhension approfondie des règles de présentation de recours. Me Erwan Sellier, avocats marché public, vous guide dans l’identification irrégularités commises dans la passation du contrat et dans les vices affectant le contrat en cause, ainsi que dans la préparation d’ur recours robuste pour obtenir l’annulation du contrat ou sa résiliation et l’indemnisation de votre préjudice
4. Le recours indemnitaire
Dans le délai de deux mois précité, l’entreprise peut également décider de solliciter uniquement l’indemnisation de ses préjudices (CE, 10 juillet 2013, compagnie martiniquaise des transports, n°362777).
L’expertise d’un avocat est essentielle pour évaluer correctement le préjudice subi par l’entreprise. De la formulation de la demande de dommages-intérêts à la réunion des éléments probants, l’accompagnement d’un avocat renforce la crédibilité de la réclamation et augmente les chances de compensation financière.
5. Les recours liés à l’exécution du marché public
L’ensemble des CCAG (CCAG-Travaux, CCAG-MOE, CCAG-FCS, CCAG-PI, CCAG-MI) prévoit que tout différend entre le titulaire du marché public et l’acheteur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant les motifs du différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.
Les litiges liés à l’exécution du marché peuvent avoir pour objet : l’application de pénalités de retard ou de tout autre type de pénalité, des facturées impayées, l’absence d’indemnisation de travaux supplémentaires etc…
Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, le mémoire en réclamation est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire doit alors reprendre, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif.
Selon l’objet du marché (travaux, services, maitrise d’œuvre etc.), l’acheteur dispose d’un délai d’un ou deux mois pour répondre au mémoire en réclamation.
En cas de rejet ou à défaut de réponse, l’entreprise peut alors saisir le Tribunal administratif compétent. Là encore, les délais sont différents selon l’objet du marché et l’objet de la réclamation.
L’assistance d’un avocat apparaît fondamentale pour ce type de litige, dont les enjeux et les conséquences sont très importants.
Me Erwan Sellier, avocat marché public, dispose d’une expérience significative de ce type de contentieux et saura vous conseiller au mieux.
Conclusion
Naviguer dans le domaine des marchés publics exige une connaissance approfondie des contentieux associés. Les entreprises aspirant à remporter des contrats publics doivent être conscientes des différents recours disponibles pour défendre leurs droits. En comprenant les mécanismes du référé précontractuel, référé contractuel, recours Tarn et Garonne, le recours indemnitaire et les recours liés à l’exécution du marché, les entreprises peuvent renforcer leur position juridique et maximiser leurs chances de succès dans ce domaine complexe. Pour demeurer compétitives, la vigilance juridique demeure un atout majeur dans le paysage des marchés publics. Me Erwan Sellier, avocat marché public, dispose d’une expérience significative dans ce domaine.