Un marché public est un contrat très spécifique conclu entre l’administration ou une personne privée soumise à la réglementation des marchés publics (État, collectivité territoriale, établissement public, Office public d’HLM, SA HLM,…) et une société, pour satisfaire des commandes en matière de travaux, de fournitures ou de services. En raison des enjeux économiques et en matière de service public, la passation des marchés publics obéit à une réglementation stricte, celle du code de la commande publique. Conformément aux dispositions de cette réglementation, toute société qui estime que sa candidature ou son offre a été rejetée de manière injustifiée par l’acheteur public peut contester l’attribution du marché public et la consultation de manière plus large
Au regard des enjeux et de la complexité de la procédure contentieux, l’accompagnement d’un avocat marchés publics apparaît indispensable. Maître Erwan Sellier vous assiste et vous représente devant le Tribunal compétent, dès lors que vous estimez que vos droits ont été violés lors de la passation d’un marché public. Le cabinet intervient à Lille, Paris et partout en France.
- Les recours relatifs à l’attribution d’un marché
Se faire accompagner par un avocat marchés publics permet de choisir le recours plus adéquat pour un candidat évincé qui estime que la consultation était viciée.
L’avocat spécialisé en droit des marchés publics permet au client de choisir le mode de contestation le plus approprié, mais aussi d’évaluer les chances de succès de son recours.
C’est au regard du stade auquel se situe la passation du marché et au vu de l’importance et des caractéristiques de votre dossier que notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la commande publique pourra vous accompagner dans des procédures d’urgence (référé précontractuel ou contractuel) ou des démarches de fond (recours gracieux, recours en annulation et recours indemnitaire).
- Préparer son dossier
Me Erwan Sellier au besoin des documents de consultation des entreprises (avis d’appel public à la concurrence, règlement de consultation, cahier des charges, acte d’engagement, DPGF ou BPU et DQE), ainsi que les documents de votre offre et la lettre de rejet qui vous a été notifiée.
C’est une bonne base de départ pour vous informer que le recours le plus adéquat à exercer et les chances de succès de ce dernier.
Ensuite selon la procédure de passation du marché en cause (procédure adaptée ou procédure formalisée), vous pouvez demander plusieurs informations à l’acheteur.
En ce qui concerne un marché passé selon une procédure adaptée, le candidat évincé peut demander par écrit au pouvoir adjudicateur les motifs du rejet de son dossier. Ce dernier doit répondre dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée. En plus des motifs du rejet de l’offre ou de la candidature, des informations sur les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et le nom de l’entreprise attributaire doivent être communiquées.
En procédure formalisée, les mêmes informations concernant le rejet de la candidature ou de l’offre, ainsi que le choix de l’offre retenue doivent être communiquées au candidat rejeté dans la lettre de rejet. Cette dernière devra également indiquer le délai de suspension de la signature du marché, voire la date à laquelle le marché est susceptible d’être signé.
Notez que vous n’avez pas droit à la communication de l’offre des autres entreprises (mémoire technique, DPGF, BPU, DQE etc.). Il s’agit de documents protégés par le secret industriel et commercial.
Enfin, le candidaté évincé peut demander communication du contrat et du rapport d’analyse des offres, uniquement après signature du contrat. A cette date, un référé précontractuel ne peut plus être introduit.
Pour autant, cela ne veut pas dire que le référé précontractuel est vain. Bien au contraire, l’administration devra justifier la régularité de sa consultation et de ses choix.
- Qu’est-ce qu’un recours en référé précontractuel ?
Le référé précontractuel est une procédure juridique d’urgence qui permet à une entreprise candidate à un marché public de contester les conditions de passation de ce marché avant la signature du contrat.
Ce recours est encadré par le code de justice administrative et le code de la commande publique et doit être introduit devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal judiciaire est parfois compétent. C’est notamment le cas lorsqu’une personne morale de droit privé est soumise au code de la commande publique pour ses achats.
L’article L. 551-1 du code de justice administrative prévoit que : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique ».
L’objectif est de prévenir toute atteinte aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Lorsqu’une entreprise suspecte une irrégularité dans le processus de sélection de la société pressentie attributaire du marché, elle peut donc saisir le juge d’un référé précontractuel pour faire valoir ses droits.
La saisine du Tribunal administratif ou du Tribunal judiciaire doit intervenir avant la signature du contrat.
En cas de procédure formalisée (appels d’offres, procédure avec négociation etc.), un délai de suspension de la signature du contrat est obligatoirement respecté par l’acheteur (pouvoir adjudicateur).
Ce délai est de 11 jours à compter de la date d’envoi de la notification de la décision de rejeter la candidature ou l’offre du candidat ou soumissionnaire concerné (R. 2182-1 du code de la commande publique).
Ce délai permet l’introduction du référé précontractuel.
Les marchés à procédure adaptée ne prévoient pas un tel délai de suspension de la signature.
Toutefois, tant que le marché n’est pas signé, le recours en référé précontractuel peut être introduit.
Saisissez alors très rapidement votre avocat référé précontractuel pour mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir l’annulation de l’appel d’offres ou de la procédure adaptée.
- Dans quels cas les entreprises peuvent-elles faire un recours en référé précontractuel ?
Contester l’attribution d’un marché public doit avoir pour point de départ la constatation d’une violation des règles du code de la commande publique lors de la passation du marché public.
Il existe alors trois grands principes :
L’égalité de traitement entre les candidats
Ce principe s’applique à toutes les phases de la passation du marché en interdisant toute forme de discrimination vis-à-vis des candidats. Il impose au pouvoir adjudicateur (l’acheteur) de garantir une information équivalente à toutes les sociétés candidates.
Ainsi, le cahier des charges ne doit pas comporter de prescriptions qui avantagent une entreprise plus qu’une autre. De la même manière, toutes les offres remise en temps voulu doivent être par le pouvoir adjudicateur.
La liberté d’accès à la commande publique
Les informations sur l’appel d’offres lancé par l’acheteur doivent être librement accessibles. Ce principe renvoie aux règles de publicité des avis de marché qui sont imposées aux pouvoirs adjudicateurs.
La transparence des procédures
Ce principe signifie que tout candidat dont l’offre n’a pas été retenue a le droit d’être informé des raisons qui motivent un tel rejet. Cela permet aux candidats de vérifier que la réglementation en matière de droit de la commande publique a bien été respectée par le pouvoir adjudicateur.
Les entreprises peuvent envisager un recours en référé précontractuel dans plusieurs situations.
Par exemple, si elles estiment que les critères de sélection des candidatures ou des offres utilisés par l’acheteur ne sont pas ceux annoncés dans le règlement de consultation, si ces critères sont irréguliers, si la méthode de notation du critère prix ou du critère valeur technique est irrégulière, si leur offre ou leur candidature a été écartée de manière injustifiée, ou si elles constatent que le délai légal de standstill (période d’attente avant la signature du contrat) n’a pas été respecté.
Il est crucial pour les entreprises de réagir rapidement, car le référé précontractuel doit être déposé avant la signature du contrat.
C’est la maîtrise de cette procédure particulière qui permettra à l’entreprise de faire correctement valoir ses droits et se intérêts dans le cadre d’un référé précontractuel.
De fait, un recours contentieux ou amiable ne sera fondé que si la société évincée apporte des preuves concrètes attestant d’une violation des règles précitées.
En tant que candidat lésé, si vous estimez que l’un ou l’autre des principes susvisés n’a pas été respecté lors de l’analyse de votre offre/candidature, n’hésitez pas à faire appel aux services de Me Erwan Sellier. Il maîtrise parfaitement la procédure du référé précontractuel et les règles du droit de la commande publique. Il sera ainsi à même de faire valoir vos droits et d’obtenir une décision positive vous permettant de croire à nouveau en vos chances de remporter l’appel d’offres.
- L’Intérêt de former un recours en référé précontractuel
Former un recours en référé précontractuel présente plusieurs avantages pour une entreprise. Cela lui permet de défendre ses intérêts et de s’assurer que la concurrence est équitable.
Un tel recours conduit automatiquement à la suspension de la signature du contrat.
Ce recours peut ensuite conduire à l’annulation des décisions prises par l’acheteur public ou la reprise de la procédure au stade de l’analyse des candidatures ou de l’analyse des offres.
C’est alors une nouvelle opportunité de remporter le marché public qui se présente.
Plus globalement, l’introduction d’un référé précontractuel aboutit à une meilleure transparence des procédures et à la correction des irrégularités pour les procédures futures.
En outre, cela envoie un signal fort quant à la vigilance des entreprises sur le respect des règles de la commande publique.
Enfin, cette procédure de référé précontractuel permet à l’entreprise d’obtenir des informations précieuses sur la stratégie d’achat du pouvoir adjudicateur et la stratégie commerciale de ses concurrents.
- La plus-value d’un avocat en matière de référé précontractuel
L’assistance d’un avocat compétent en référé précontractuel est essentielle. Un avocat expérimenté dans ce domaine connaît les subtilités de la procédure et peut agir rapidement pour protéger les droits et intérêts de l’entreprise. Il peut évaluer la recevabilité du recours, les chances de succès d’un référé précontractuel, rédiger la requête et les mémoires, ainsi que représenter l’entreprise devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire.
De plus, un avocat référé précontractuel peut conseiller l’entreprise sur la stratégie à adopter et sur les risques associés au recours. En somme, l’avocat est un allié précieux pour naviguer dans le complexe système des marchés publics, surtout dans des zones géographiques compétitives comme Paris, Lille et Amiens.
L’avocat référé précontractuel est bien plus qu’un juriste, il devient un partenaire de la stratégie commerciale de son client. Il doit comprendre les enjeux et les intérêts de son client pour le conseiller de manière efficace.
Mon expérience dans ce domaine est éprouvée. Les succès obtenus me permettent de vous éclairer de la meilleure manière possible.
Contactez-nous, nous saurons vous conseiller très rapidement et de manière complète sur l’intérêt de former un référé précontractuel.
- Le recours gracieux contre un marché public
En matière de marché public, le recours gracieux constitue une sorte de recours amiable.
Ainsi, il s’agit pour l’entreprise de demander au pouvoir adjudicateur de revenir sur sa décision, de suspendre la signature du contrat et de reprendre toute la procédure ou revenir à un certain stade.
Ce recours est matérialisé par l’envoie d’une lettre recommandée avec avis de réception au pouvoir adjudicateur.
Celle-ci doit contenir les arguments juridiques et factuels qui motivent la demande de l’entreprise évincée.
Cette voie est rarement couronnée de succès, sauf lorsque les arguments sont suffisamment convaincants et que le délai de suspension de la signature du marché est toujours en cours. Dans un tel cas, le pouvoir adjudicateur peut préférer déclarer sans suite la procédure et relancer une nouvelle consultation.
- Le recours en annulation, en résiliation et/ou en indemnisation
Il ne s’agit pas ici d’une procédure d’urgence, mais d’une procédure sur le long court, exercée après signature du marché public.
Ce recours a comme base juridique la jurisprudence « Tarn et Garonne » (CE Ass, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994).
Son objectif est de contester la validité du contrat.
Les requérants sont les entreprises susceptibles d’avoir été lésées par la passation de ce marché.
Il s’agit évidemment des entreprises dont l’offre ou la candidature a été rejetée, mais également des entreprises qui n’ont pu déposer une offre ou encore des membres de l’opposition au sein du pouvoir adjudicateur.
Ce recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE.
Au regard des arguments soulevés par le requérant et de leur gravité, le juge peut :
- Rejeter le recours
- Enjoindre aux parties au contrat de régulariser le contrat
- Ordonner la résiliation du contrat
- Annuler le contrat (sauf motif d’intérêt général qui s’y opposerait)
- Condamner l’acheteur à verser au requérant des dommages et intérêts au regard du préjudice subi (soit les frais engagés pour présenter une offre, si l’entreprise n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le marché ; la perte de marge nette, si l’entreprise avait des chances sérieuses de remporter le marché).
Conclusion
Me Erwan Sellier est un avocat en droit des marchés expérimenté et saura vous accompagner si vous décidez d’attaquer une procédure de passation d’un marché public.
Sa maîtrise du droit de la commande publique et des recours administratifs constituera un atout pour votre entreprise.
Le cabinet vous accompagne dans la réponse à un appel d’offres et le suivi de la consultation afin de maximiser vos chances de succès.
Pour rappel, le cabinet intervient partout en France et notamment à Lille et Paris.