Après l’heure, c’est plus l’heure. En effet, l’exercice d’un référé précontractuel obéit à un régime strict et des délais incompressibles.
Mais il peut tout de même exister un moyen de contester un marché public en dehors de cette procédure.
Je suis avocat marchés publics et je vais vous présenter dans cet article les grands principes du référé contractuel.
Le référé contractuel est une procédure juridique spécifique, issue de la directive n°2007/66/CE en date du 11 décembre 2007, qui a été transposée en droit interne français par le truchement de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Cette procédure est détaillée dans les articles L. 551-13 à L. 551-23, ainsi que R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative.
Ce recours peut-être introduit contre un contrat de droit public (marché public, concession) et a pour objectif principal de permettre la sanction des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui surviennent après la signature du contrat.
Les contrats concernés
Le champ d’application du référé contractuel est le même que celui du référé précontractuel, ce qui signifie que tous les contrats qui sont susceptibles d’être examinés dans le cadre du référé précontractuel sont également concernés par référé contractuel. Cela englobe donc les contrats de la commande publique.
Qui peut saisir le juge du référé contractuel
Les acteurs qui peuvent saisir le juge du référé contractuel sont les mêmes que ceux qui peuvent introduire un référé précontractuel. Cela comprend ceux qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Par exemple, il s’agit du candidat dont l’offre a été rejetée ou l’entreprise qui aurait pu candidater.
En outre, le préfet est également habilité à engager cette procédure.
Hypothèse d’exercice d’un référé contractuel
Des restrictions spécifiques s’appliquent à l’exercice du référé contractuel. Si l’acheteur public a observé la suspension de signature imposée par l’existence d’un référé précontractuel ou s’est conformé à l’ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel, le référé contractuel ne peut être engagé.
De même, une entreprise qui a déjà initié un référé précontractuel et qui n’a pas informé la personne publique de cette action ne peut pas exercer un référé contractuel, à moins que cette information n’ait été transmise par le greffe du tribunal administratif compétent. Toutefois, une exception existe si le concurrent évincé n’a pas été dûment informé de certaines informations essentielles, notamment le rejet de son offre, la signature du contrat, ou les délais de suspension de la signature du marché (procédure formalisée : délai de suspension de signature du contrat ; procédure adaptée : intention de l’acheteur de conclure le contrat).
N’hésitez pas à me contacter pour analyser votre situation et étudier les possibilités d’introduire un référé précontractuel ou un référé contractuel.
Délais de saisine du Tribunal
Les délais pour introduire un référé contractuel sont définis avec précision.
Un délai de 31 jours est accordé à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union européenne, ou, dans le cas de marchés basés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, à partir de la notification de la conclusion du contrat.
Un autre délai est à prendre en compte : 6 mois à compter du jour suivant la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si la conclusion du contrat n’a pas été notifiée.
La publication d’un avis d’attribution dans les plus brefs délais après la notification du contrat est donc stratégique pour l’acheteur, car elle réduit la période pendant laquelle un référé contractuel peut être initié.
Les moyens à soulever devant le juge du référé contractuel
Le référé contractuel est conçu pour cibler et sanctionner les infractions les plus sérieuses.
Les moyens qui peuvent être invoqués et appliqués sont explicitement définis et limités par les articles L. 551-18 à L. 551-20 du code de justice administrative :
– l’absence totale de publicité,
– l’absence de publication au JOUE si celle-ci est obligatoire,
– la violation du délai de suspension de la signature du contrat,
– la violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel
– la méconnaissance des modalités de remise en concurrence pour les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique
Il est de la responsabilité du juge d’évaluer si les manquements allégués par le candidat évincé ont réellement eu un impact sur ses chances d’obtenir le contrat.
Me Erwan Sellier, avocat référé contractuel, dispose d’une expérience significative dans le domaine des marchés publics et saura vous conseiller efficacement dans le cadre d’un référé contractuel.
Étendue des pouvoirs du juge et choix des sanctions
Le juge du référé contractuel jouit de pouvoirs importants, qui incluent l’annulation du contrat, sa résiliation, la réduction de sa durée, et une sanction financière.
Ces sanctions sont également applicables aux marchés conclus selon une procédure adaptée.
L’exercice de ces pouvoirs est soumis à un cadre réglementaire strict : l’annulation du contrat est la sanction de droit dans les cas prévus par la loi, sauf si cela va à l’encontre d’une raison impérieuse d’intérêt général qui justifierait le choix d’une autre sanction.
Lorsque l’annulation n’est pas obligatoire, le juge dispose d’une marge de manœuvre pour sélectionner la sanction la plus appropriée, en tenant compte de la gravité des manquements et du contexte spécifique du contrat concerné.
Conclusion
Le référé contractuel est un recours juridique qui joue un rôle fondamental dans la préservation de la transparence et de l’équité dans l’attribution des contrats publics.
Il impose aux acheteurs publics une rigueur et une discipline qui sont essentielles pour prévenir les irrégularités et offre aux concurrents lésés un moyen de recours.
La pleine efficacité de ce mécanisme repose sur une connaissance approfondie et une application rigoureuse de ses règles et procédures par tous les acteurs impliqués dans les marchés publics.
Je suis avocat marchés publics et je peux vous conseiller et défendre vos intérêts si vous estimez avoir été lésé dans le cadre de l’attribution d’un marché public.