Référé précontractuel : Le guide complet pour les entreprises

Référé précontractuel

Comment faire un référé précontractuel contre une procédure de passation d’un marché public ?

 

  1. Qu’est-ce qu’un recours en référé précontractuel ?

Le référé précontractuel est une procédure juridique d’urgence qui permet à une entreprise candidate à un marché public de contester les conditions de passation de ce marché avant la signature du contrat. 

Ce recours est encadré par le code de justice administrative et le code de la commande publique et doit être introduit devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal judiciaire est parfois compétent. C’est notamment le cas lorsqu’une personne morale de droit privé est soumise au code de la commande publique pour ses achats.

L’article L. 551-1 du code de justice administrative prévoit que : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique ».

L’objectif est de prévenir toute atteinte aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Lorsqu’une entreprise suspecte une irrégularité dans le processus de sélection de la société pressentie attributaire du marché, elle peut donc saisir le juge d’un référé précontractuel pour faire valoir ses droits.

La saisine du Tribunal administratif ou du Tribunal judiciaire doit intervenir avant la signature du contrat.

En cas de procédure formalisée (appels d’offres, procédure avec négociation etc.), un délai de suspension de la signature du contrat est obligatoirement respecté par l’acheteur (pouvoir adjudicateur).

Ce délai est de 11 jours à compter de la date d’envoi de la notification de la décision de rejeter la candidature ou l’offre du candidat ou soumissionnaire concerné (R. 2182-1 du code de la commande publique).

Ce délai permet l’introduction du référé précontractuel. 

Les marchés à procédure adaptée ne prévoient pas un tel délai de suspension de la signature.

Toutefois, tant que le marché n’est pas signé, le recours en référé précontractuel peut être introduit. 

 

Saisissez alors très rapidement votre avocat référé précontractuel pour mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir l’annulation de l’appel d’offres ou de la procédure adaptée.

 

  1. Dans quels cas les entreprises peuvent-elles faire un recours en référé précontractuel ?

Les entreprises peuvent envisager un recours en référé précontractuel dans plusieurs situations. 

Par exemple, si elles estiment que les critères de sélection des candidatures ou des offres utilisés par l’acheteur ne sont pas ceux annoncés dans le règlement de consultation, si ces critères sont irréguliers, si la méthode de notation du critère prix ou du critère valeur technique est irrégulière, si leur offre ou leur candidature a été écartée de manière injustifiée, ou si elles constatent que le délai légal de standstill (période d’attente avant la signature du contrat) n’a pas été respecté.

Il est crucial pour les entreprises de réagir rapidement, car le référé précontractuel doit être déposé avant la signature du contrat.

C’est la maitrise de cette procédure particulière qui permettra à l’entreprise de faire correctement valoir ses droits et se intérêts dans le cadre d’un référé précontractuel.

 

  1. L’Intérêt de former un recours en référé précontractuel

Former un recours en référé précontractuel présente plusieurs avantages pour une entreprise. Cela lui permet de défendre ses intérêts et de s’assurer que la concurrence est équitable. 

Un tel recours conduit automatiquement à la suspension de la signature du contrat.

Ce recours peut ensuite conduire à l’annulation des décisions prises par l’acheteur public ou la reprise de la procédure au stade de l’analyse des candidatures ou de l’analyse des offres.

C’est alors une nouvelle opportunité de remporter le marché public qui se présente.

Plus globalement, l’introduction d’un référé précontractuel aboutit à une meilleure transparence des procédures et à la correction des irrégularités pour les procédures futures. 

En outre, cela envoie un signal fort quant à la vigilance des entreprises sur le respect des règles de la commande publique.

Enfin, cette procédure de référé précontractuel permet à l’entreprise d’obtenir des informations précieuses sur la stratégie d’achat du pouvoir adjudicateur et la stratégie commerciale de ses concurrents.

 

  1. La plus-value d’un avocat en matière de référé précontractuel

L’assistance d’un avocat compétent en référé précontractuel est essentielle. Un avocat expérimenté dans ce domaine connaît les subtilités de la procédure et peut agir rapidement pour protéger les droits et intérêts de l’entreprise. Il peut évaluer la recevabilité du recours, les chances de succès d’un référé précontractuel, rédiger la requête et les mémoires, ainsi que représenter l’entreprise devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. 

De plus, un avocat référé précontractuel peut conseiller l’entreprise sur la stratégie à adopter et sur les risques associés au recours. En somme, l’avocat est un allié précieux pour naviguer dans le complexe système des marchés publics, surtout dans des zones géographiques compétitives comme Paris, Lille et Amiens.

L’avocat référé précontractuel est bien plus qu’un juriste, il devient un partenaire de la stratégie commerciale de son client. Il doit comprendre les enjeux et les intérêts de son client pour le conseiller de manière efficace.

Mon expérience dans ce domaine est éprouvée. Les succès obtenus me permettent de vous éclairer de la meilleure manière possible. 

Contactez-nous, nous saurons vous conseiller très rapidement et de manière complète sur l’intérêt de former un référé précontractuel.

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