Sanctions disciplinaires des fonctionnaires : quelles sont-elles ? 

Sanctions disciplinaires des fonctionnaires

Toute faute commise par un fonctionnaire ou un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.

Ce principe est posé par l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique.

Il n’existe aucune définition du manquement justifiant une sanction disciplinaire. Globalement, tout manquement aux obligations déontologiques et aux devoirs des agents peut justifier une sanction disciplinaire.

Bien connaître les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées est crucial pour attaquer ou défendre la légalité d’une sanction disciplinaire. C’est pour cela qu’un avocat expert du droit public et du droit de la fonction publique est primordial pour la conduite de votre dossier.

Notons immédiatement que si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique, les règles énoncées dans le code du travail ne vous sont pas applicables. Le droit de la fonction publique déroge au droit commun du travail. 

Sanctions disciplinaires : Un panorama complet

Une liste exhaustive de sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux fonctionnaires est dressée aux articles L. 533-1 à L. 533-3 du code général de la fonction publique. 

L’autorité disciplinaire ne peut prononcer un autre type de sanction disciplinaire.

 

1er groupe

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

2e groupe

  • Radiation du tableau d’avancement
  • Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours

3e groupe

  • Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans

4e groupe

  • Mise à la retraite d’office
  • Révocation
 
 

La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire de l’une des sanctions des 2e et 3e groupes (L. 533-2 du code général de la fonction publique).

Par ailleurs, notons que l’exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération (L. 533-3 du code général de la fonction publique). 

Cette exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d’un sursis total ou partiel. 

Un avocat compétent en droit de la fonction publique vous aidera à contester la sanction disciplinaire infligée.

En cas d’annulation de la sanction, vous pourrez récupérer votre salaire et être réintégré en cas de radiation.

Votre avocat en droit de la fonction publique pourra même intervenir en urgence.

Les agents contractuels ne sont pas exclus de la réglementation disciplinaire puisque les sanctions disciplinaires suivantes peuvent leur être infligées en cas de manquements à leurs obligations :

  • L’avertissement
  • Le blâme
  • L’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 3 jours
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à une durée maximale de 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’une durée de 4 jours à une durée maximale d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée
  • Le licenciement sans préavis ni indemnité
 
 

Votre avocat expert des sanctions disciplinaires étudiera la sanction infligée et la contestera afin que vous puissiez éviter un licenciement ou récupérer votre salaire et faire disparaitre la sanction de votre dossier administratif.

Enfin, les sanctions susceptibles d’être appliquées aux fonctionnaires stagiaires sont les suivantes :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois à quinze jours (territoriale), deux mois (Etat, hospitalier)

4° Le déplacement d’office (Etat)

5° L’exclusion définitive du service.

Stagiaire de la fonction publique, n’hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la fonction publique afin de défendre vos droits.

Si le refus de titularisation n’est pas une sanction, il est vécu comme telle par les agents. Votre avocat compétent en matière de fonctionnaire stagiaire saura vous conseiller et vous défendre afin de vous permettre de finir votre stage et devenir fonctionnaire.

Suspension des fonctions

En parallèle, le fonctionnaire ou l’agent contractuel, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire, mais d’une mesure conservatoire visant à écarter temporairement l’agent du service.

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Si, à l’expiration du délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire (qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales) est rétabli dans ses fonctions.

Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle.

Dans ce cas, sa rémunération peut être réduite de moitié, sauf en ce qui concerne le supplément familial de traitement.

La suspension est une mesure aux lourdes conséquences. Votre avocat compétent en matière de suspension des fonctionnaires saura défendre vos intérêts.

Principe de proportionnalité dégage par le Conseil d'État

Le principe de proportionnalité des sanctions est un élément fondamental du droit disciplinaire. 

En vertu de ce principe, la sanction doit être en adéquation avec la gravité de la faute commise. 

Le principe est fixé par l’arrêt « Dahan » du Conseil d’État (CE, 13 novembre 2013, n°347704) et a été confirmé à maintes reprises.

Contrôle judiciaire des sanctions disciplinaires

Il est essentiel de souligner que le juge exerce un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires. Le Tribunal administratif a la responsabilité de vérifier que la sanction prononcée est en conformité avec la loi, respecte les droits de la défense et se trouve proportionnées aux faits reprochés à l’agent.

Conclusion

Cet article a présenté de manière détaillée les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires d’État, territoriaux, hospitaliers, et aux agents contractuels. En mettant l’accent sur le respect du principe de proportionnalité et en soulignant le rôle du juge dans le contrôle des sanctions, nous espérons vous avoir fourni les informations utiles et nécessaires pour vous assurer de la régularité juridique de la procédure disciplinaire.

Vous comprendrez alors mieux que quiconque l’importance de naviguer dans ce paysage juridique complexe. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir des conseils personnalisés sur les sanctions disciplinaires applicables.

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