Comprendre et contester une sanction disciplinaire dans la fonction publique : cet article détaillé expose la démarche à suivre par les agents publics. Je vous informe sur les recours possibles et le rôle du juge administratif dans la contestation des sanctions disciplinaires.
Je suis Me Erwan Sellier, avocat fonction public à Lille, et je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Introduction à la contestation des sanctions disciplinaires chez le fonctionnaire
La notification d’une sanction disciplinaire sous forme d’avertissement peut soulever de nombreuses questions et préoccupations chez le fonctionnaire concerné. Ce moment est souvent source d’interrogation sur la marche à suivre et sur les droits dont dispose l’agent pour faire valoir son point de vue.
L’avertissement, bien qu’étant la sanction la plus légère de l’échelle disciplinaire, n’en demeure pas moins une forme de réprimande officielle qui mérite attention et compréhension.
Cet article s’adresse à la fois aux administrations, responsables de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, et aux agents publics eux-mêmes, qui peuvent se trouver à devoir contester une telle sanction.
Nous allons aborder ici la nature de la faute pouvant donner lieu à un avertissement, l’échelle des sanctions disciplinaires, de même que le cadre légal entourant l’inscription de ces sanctions au dossier administratif individuel de l’agent.
Au-delà, nous explorerons les différents recours possibles en cas de contestation d’un avertissement et nous analyserons l’office du juge administratif dans ce contexte disciplinaire.
J’ai pour objectif de vous fournir des informations précises et des conseils pratiques pour naviguer à travers les textes réglementaires, avec l’espoir de démystifier la procédure et de clarifier le rôle de chaque partie prenante.
La notion de faute et l’échelle de sanction
Pour aborder la problématique de la sanction disciplinaire, il est indispensable de commencer par définir ce qu’est une faute professionnelle dans le contexte de la fonction publique. Une faute se caractérise par un comportement de l’agent public qui contrevient aux obligations professionnelles inhérentes à sa fonction ou qui porte atteinte au fonctionnement ou à l’image du service public.
La faute peut être commise par le fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, mais également en dehors de son travail si elle se rattache aux fonctions exercées.
Selon le degré de la faute commise, la sanction applicable à l’agent public doit être proportionnée. L’échelle des sanctions, régie par le code général de la fonction publique (art. L. 533-1), va de l’avertissement, la sanction la plus douce, à la révocation, la plus sévère. L’avertissement se situe donc au bas de cette échelle.
L’administration doit bien évidemment apporter des preuves tangibles de la faute et de respecter la procédure disciplinaire avant d’infliger une sanction.
Soulignons qu’en matière de sanction disciplinaire du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours), la collectivité territoriale n’a pas à saisir le conseil de discipline pour avis.
L’impact de l’avertissement sur le dossier de l’agent public
Dans la fonction publique, l’avertissement, bien qu’étant une sanction, n’engendre pas d’inscription au dossier individuel de l’agent. Cela signifie que, contrairement à d’autres sanctions disciplinaires, il ne laisse pas de trace permanente susceptible d’affecter la carrière ou la réputation de l’agent à long terme. Toutefois, son impact ne doit pas être minimisé car il constitue une sorte de rappel à l’ordre.
Les fonctionnaires doivent prendre des mesures proactives en réponse à l’avertissement. S’ils contestent les motifs, ils doivent être informés des recours à leur disposition.
Les différents recours possibles contre un avertissement
Un agent public dispose de plusieurs voies de recours : le recours administratif, sous forme d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Il s’agit alors de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier indiquant les raisons de droit et de fait pour lesquelles vous contestez l’avertissement qui vous a été notifié.
Ce recours doit parvenir à l’autorité territoriale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction disciplinaire.
En cas de rejet du recours administratif ou si vous souhaitez saisir directement le Tribunal, il faut former un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Les agents doivent respecter les délais pour agir, sous peine d’irrecevabilité du recours, et se munir d’une bonne documentation et d’une argumentation solide pour que le recours soit pris en considération et qu’il aboutisse.
L’office du juge administratif en matière de sanction disciplinaire
Le juge administratif est investi d’une mission de contrôle de légalité des décisions prises par l’administration. Si un agent décide de saisir le tribunal administratif, il doit présenter une requête qui conteste la légalité de la sanction. Le juge administratif ne se substitue pas à l’administration en matière d’appréciation des fautes mais s’assure que la procédure suivie est régulière et que les droits de l’agent sont respectés.
Surtout, il exerce un contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire. Il analyse donc sur la sanction est proportionnelle aux faits reprochés à l’agent (CE, Assemblée, 13 novembre 2013, n°347704).
Le juge se plonge donc entièrement dans le dossier, reprend l’ensemble des documents soumis par les parties pour évaluer si les manquements sont établis et s’ils justifient ou non la sanction disciplinaire prononcée par la collectivité territoriale.
En cas d’annulation d’une sanction disciplinaire d’avertissement, l’autorité territoriale ne pourra reprendre une autre sanction puisqu’il n’existe pas de sanction plus faible, sauf si le motif d’annulation est un vice de procédure ou de forme.
Conclusion
Si l’avertissement est la plus faible des sanctions disciplinaires, nul ne saurait tolérer une injustice.
L’agent dispose de droits et de garanties et peut former un recours contre cette sanction disciplinaire.
Le contrôle entier du Tribunal administratif saisi permet à l’agent de disposer d’un regard neuf sur son dossier. Du côté de l’administration, cette possibilité de recours conduit à la prudence et la vigilance.
En cas d’annulation de l’avertissement, selon le motif retenu par le Tribunal, il sera possible ou non pour l’administration de renotifier ou non une sanction disciplinaire.
Me Erwan Sellier, avocat sanction disciplinaire, dispose d’une expérience et d’une compétence spécifique en matière de droit de la fonction publique. Il sera à même de vous conseiller et de vous défendre en cas de sanction disciplinaire.