
Contestation d’une sanction disciplinaire : Guide pour les agents publics
Comprendre et contester une sanction disciplinaire dans la fonction publique : cet article détaillé expose la démarche à suivre par
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Vous avez perdu un marché public. Autrement dit, votre offre a été rejetée ou vous n’avez même pas candidaté au
Après l’heure, c’est plus l’heure. En effet, l’exercice d’un référé précontractuel obéit à un régime strict et des délais incompressibles.
Un matin, vous apercevez un panneau d’affichage sur le terrain de votre voisin. Curieux, vous vous approchez pour lire ce
Les agents publics, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels se voient attribuer un ensemble de droits fondamentaux. Ces droits, prévues
En droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Votre voisine a apposé un
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