Actualités

Vous avez perdu un marché public. Autrement dit, votre offre a été rejetée ou vous n’avez même pas candidaté au

Après l’heure, c’est plus l’heure. En effet, l’exercice d’un référé précontractuel obéit à un régime strict et des délais incompressibles.

Un matin, vous apercevez un panneau d’affichage sur le terrain de votre voisin. Curieux, vous vous approchez pour lire ce

Les agents publics, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels se voient attribuer un ensemble de droits fondamentaux. Ces droits, prévues

En droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Votre voisine a apposé un

Un marché public est un contrat très spécifique conclu entre l’administration ou une personne privée soumise à la réglementation des