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Dans la fonction publique, l’employeur peut mettre en œuvre une procédure disciplinaire à l’encontre des agents ayant commis une ou

Les marchés publics représentent un terrain complexe où les entreprises peuvent prospérer, mais également être confrontées à des situations litigieuses.

Le processus d’obtention d’un permis de construire est souvent complexe, impliquant le respect de règles strictes et une procédure précise.

Lorsque vous êtes un fonctionnaire, se voir infliger une sanction disciplinaire peut être dévastateur. Cependant, il est crucial de comprendre

Le référé précontractuel constitue un mécanisme juridique essentiel dans le domaine des marchés publics. Il offre la possibilité aux entreprises

Le domaine des marchés publics est un aspect crucial du droit public, régissant les relations contractuelles entre les administrations publiques