Un matin, vous apercevez un panneau d'affichage sur le terrain de votre voisin. Il s'agit d'un permis de construire. Craignant que cette construction porte atteinte à la jouissance de votre propre maison, vous envisagez l'introduction d'un recours pour faire annuler ce permis.
Ce recours peut consister à demander au Maire de retirer le permis de construire (recours gracieux) ou être directement exercé devant le Tribunal administratif (recours contentieux). Les règles de délais sont identiques dans les deux cas.
Les conditions et règles pour contester un permis de construire sont très spécifiques. La procédure obéit à un formalisme très strict qui, s'il n'est pas respecté, conduit au rejet de votre recours pour irrecevabilité. Je suis Me Erwan Sellier, avocat permis de construire, et je peux vous conseiller et vous représenter si vous souhaitez contester un permis de construire.
Le délai de recours de deux mois pour contester un permis de construire
Tout permis de construire peut être contesté par un tiers dans un délai de deux mois commençant à courir à compter du premier jour d'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Pour que ce délai soit opposable au requérant, l'affichage doit être continu pendant deux mois sur le terrain du projet et doit comporter l'ensemble des informations prescrites par le code de l'urbanisme :
- L'identité du titulaire du permis de construire et de l'architecte
- La date de délivrance et le numéro du permis
- La nature du projet, la superficie du terrain
- L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- La surface de plancher autorisée et la hauteur de la construction
- L'obligation de notifier son recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis
Le panneau d'affichage doit également respecter les conditions de forme : dimension minimale de 80 centimètres, visible depuis l'espace public, lisible, affiché de manière continue pendant au moins 2 mois.
Si une des mentions ou conditions de formes précitées vient à manquer, il faut distinguer deux cas :
- Si les irrégularités sont substantielles (elles empêchent les tiers d'identifier l'acte ou l'importance du projet) : le requérant dispose d'un délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux pour introduire un recours (CE, 6 juillet 2012, n°339883).
- Si les irrégularités sont non substantielles : le requérant dispose d'un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage.
Préparer son recours contre un permis de construire
Dès la prise de connaissance de l'affichage, il faut se rapprocher de la mairie afin d'obtenir le dossier de permis de construire et l'arrêté municipal portant délivrance du permis. Ce sont des documents administratifs communicables. Si la mairie refuse de vous communiquer ces documents, il faut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Ces démarches ne suspendent pas les délais de recours. Ainsi, en parallèle, vous devez introduire votre recours devant le Tribunal administratif dans les délais exposés ci-dessus.
Titulaire du permis de construire : faut-il attendre deux mois pour commencer les travaux ?
Juridiquement, non. Vous n'êtes pas contraint d'attendre que le délai de recours soit passé pour commencer à construire. Mais vous prenez un risque : si votre permis de construire est retiré, suspendu ou annulé, vous pourriez être condamné à démolir et remettre en état le terrain. Il vaut donc mieux attendre que les délais de recours soient purgés.
Conclusion
Les recours en matière d'urbanisme sont empreints d'un formalisme très strict. Il faut maîtriser cette procédure pour éviter toute irrecevabilité de votre recours. Je suis Me Erwan Sellier, avocat permis de construire, et je peux vous conseiller et vous défendre si vous souhaitez contester un permis de construire ou si votre permis de construire est attaqué.
