Un bar, un restaurant ou un commerce peut faire l'objet d'une fermeture administrative décidée par le préfet ou, dans certains cas, par le maire. Cette mesure de police, distincte de toute sanction pénale, repose sur des fondements juridiques précis qu'il est essentiel de connaître pour anticiper le risque ou préparer sa défense.

Les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique

Nuisances sonores et tapage répété

Des plaintes de voisinage récurrentes, constatées par procès-verbal des forces de l'ordre, peuvent justifier une mesure de fermeture, notamment lorsque des mises en demeure préalables sont restées sans effet.

Rixes, agressions et faits de violence

La survenance répétée d'incidents violents à l'intérieur ou aux abords immédiats de l'établissement constitue l'un des motifs les plus fréquemment invoqués par les préfectures.

Les manquements à la réglementation des débits de boissons

Vente d'alcool à des mineurs

La vente ou l'offre à titre gratuit de boissons alcoolisées à un mineur constate une infraction pouvant fonder, en sus des poursuites pénales, une fermeture administrative.

Non-respect des horaires d'ouverture autorisés

Le maintien de l'activité au-delà des horaires fixés par arrêté préfectoral, notamment en période de réglementation renforcée, expose l'établissement à des mesures de police.

Les infractions liées aux stupéfiants

La constatation de faits de trafic ou de consommation de stupéfiants au sein de l'établissement, avec la tolérance avérée ou présumée de l'exploitant, figure parmi les motifs les plus sévèrement sanctionnés, pouvant conduire à une fermeture de plusieurs mois.

Les manquements aux normes de sécurité (ERP)

Pour tout établissement recevant du public, un avis défavorable de la commission de sécurité, révélant un risque grave pour la sécurité des personnes, peut également fonder un arrêté de fermeture, indépendamment de tout trouble à l'ordre public.

Un motif doit rester proportionné

Quel que soit le motif invoqué, l'administration doit démontrer la réalité des faits et la proportionnalité de la mesure à la gravité des troubles constatés. Une fermeture disproportionnée au regard des faits reprochés peut être utilement contestée devant le juge administratif.

L'accompagnement du Cabinet Sellier

Le Cabinet Sellier analyse la réalité et la proportionnalité des motifs invoqués dans chaque fermeture administrative, pour identifier les arguments de défense les plus pertinents. Contactez le cabinet dès la réception d'une mise en demeure ou d'un arrêté.